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Conditions générales de ventes


  • Nos prix s’entendent en EURO hors taxe.
  • Minimum de commande : 80€ H.T.
  • Emballage Franco
  • Le Franco de port est appliqué à toute commande supérieure à 300€ hors TVA net (pour des expéditions hors métropole, nos conditions sont « quai transitaire marchandises non embarquées »).
  • Frais de gestion de 15 € et port à la charge du client pour toute commande de moins de 80 € H.T.
  • Frais de gestion de 10 € et port à la charge du client pour toute commande de moins de 200 € H.T.
  • Frais de port à la charge du client pour toute commande de moins de 300 € H.T.
  • Les marchandises voyagent aux risques et périls de nos clients même lorsqu’elles sont expédiées Franco.

 

En cas de litige, le tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand est compétent.

 

Dans l’attente de la constitution d’un dossier commercial (ouverture du compte sur notre système informatique), une première affaire est livrée contre remboursement ou après règlement sur facture pro forma. Loi 92.1442 du 31.12.92

 Paiement

 Délais de paiement : En application de la loi de modernisation de l’économie n°2208-776 du 04/08/2008, applicable à dater du 1er janvier 2009, et en l’absence de convention particulière entre les parties, le paiement des factures, émises par JPC CREATIONS, devra être effectué dans un délai maximum de 45 jours fin de mois.

 Paiement anticipé : taux d’escompte à négocier.

 Paiement tardif : En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros..

 

Nos marchandises sont payables à Thiers et voyagent toujours, même en cas de Franco, aux risques et périls du destinataire.

 

En cas d’escompte pour paiement comptant, celui-ci sera déduit de notre chiffre d’affaires taxable ; le montant de la T.V.A. déductible par vous doit donc être diminué du montant de celle afférente à l’escompte.

 

Réclamations

 Les réclamations éventuelles en ce qui concerne les quantités doivent parvenir à notre société dans les 5 jours ouvrables suivant réception des marchandises (et confirmées par lettre recommandée avec A.R. au plus tard dans les 8 jours suivant réception des marchandises).

 

Toute contestation relative à l’exécution du présent document sera de convention expresse, de la compétence du tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

 Clause de réserve de propriété

 Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve le droit de revendiquer l’entière propriété des marchandises vendues et non encore payées, entre les mains de l’acquéreur. Le transfert de propriété étant momentanément suspendu jusqu’au paiement intégral du prix des marchandises concernées, sans pour autant modifier la responsabilité de l’acquéreur, qui doit supporter les charges et assurances pour quelque cause que ce soit, dès la livraison réputée effectuée.

 

En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, le vendeur sans perdre aucun de ses droits pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution des biens au frais de l’acheteur jusqu’à exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements. Dans le cas où la marchandise a été vendue par l’acquéreur avant que celui-ci ne soit libéré de ses engagements vis-à-vis du vendeur, l’acquéreur s’engage à donner au vendeur une garantie équivalente.

 

Les prix indiqués sur nos tarifs sont valables un an, du 1er janvier au 31 décembre, sauf fluctuations importantes à la hausse du cours des monnaies. Les caractéristiques et dimensions sont mentionnées à titre indicatif. Nous ne sommes pas responsables des modifications des produits pouvant être apportées, ni des erreurs typographiques survenues lors de l’édition de nos tarifs. Photos et coloris non contractuelles. Tous les noms de marques cités dans nos catalogues sont des noms de marques déposées. Reproduction interdite. Tous droits réservés.

 

GENERAL SALES CONDITIONS

 

Law n°92-1442 dated 31st December 1992

 

Payment in advance: discount rate to be negotiated. Delayed payment: bank charges 1,3% per month.

 Our goods are payable to THIERS and always travel, even when freight cost is born by JPC CREATIONS, at consignee’s own risks.

 Any claims about delivered quantities shall reach our company within 5 days after delivery of goods (and confirmed by registered letter with receipt within 8 days after delivery of goods). Clermont-Ferrand “Tribunal de commerce” is competent for any objection about the execution of the present document.

 CLAUSE ABOUT PROPRIETORSHIP OF GOODS: In accordance with law n°80-335 dated May, 12th 1980, the seller is allowed to claim the entire proprietorship of sold goods not paid yet from the purchaser.

 The transfer of ownership is momentarily suspended until the seller receives total payment of goods. However the purchaser, still responsible for goods, must bear insurance cost and charges for any cause from the date of delivery.

 In case of non-respect by the purchaser of one of the due payment dates, the seller is allowed to require, via registered letter, the whole return of goods, to the purchasers’ cost and without losing any of his rights, until due payments are done.

 In case goods were sold by the purchaser before they were all paid to the seller, the purchaser will have to give an equivalent guarantee to the seller.

 JPC CREATIONS - PARC D’ACTIVITES ENTRE DORE ET ALLIER -  Allée des frênes – B.P.50

63190 LEZOUX – France

 Tél. +33 (0)4 73 61 20 68 – Fax. +33 (0)4 73 61 22 94

 E-mail: jpc@jpccreations.com – Web http://www.jpccreations.com

 SAS au capital de 330.000 € - RCS Clermont-Ferrand B 390 548 519  (93b 28) – SIRET 390 548 519 00037